CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-16.186

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre, section 2) 2006-02-28

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

République, 59110 La Madeleine,

Donne acte à la société Generali IARD, de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la société Generali France assurances ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un litige ayant opposé le syndicat des copropriétaires de l'ensemble Les Terrasses du Casino et les copropriétaires aux constructeurs et à leurs assureurs, un juge des référés a ordonné une expertise pour déterminer l'origine de dommages ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ayant fait assigner les différents constructeurs devant un tribunal de grande instance, la procédure a été radiée le 2 mars 2004, puis a été reprise par conclusions du 13 décembre 2004 ; que certains constructeurs ayant soulevé la péremption de l'instance en raison de l'absence de diligences depuis le 31 octobre 2001, date de la dernière assignation devant le tribunal de grande instance, le juge de la mise en état a accueilli l'incident ; que les copropriétaires ont été autorisés à interjeter appel par voie d'assignation à jour fixe ;

Attendu que pour refuser d'attacher un effet interruptif à la lettre que l'avocat de la copropriété avait adressée à l'expert, l'arrêt retient qu'elle était du 19 décembre 2003 et qu'elle était intervenue au-delà du délai de deux ans ayant couru à compter du 31 octobre 2001, date de la dernière assignation devant le tribunal de grande instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions de cette lettre qu'elle est datée du 19 décembre 2002 et non du 19 décembre 2003, la cour d'appel, qui l'a dénaturée, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées en défense de ce chef ; condamne les défendeurs, in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du Casino la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.