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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-16.759

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2006-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Seine-et-Marne ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006) que, le 8 avril 2003, M. X..., salarié de la société Eurodil, qui se rendait sur son lieu habituel de restauration, s'est arrêté pour retirer de l'argent à un distributeur automatique de billets ; qu'il y a été blessé par l'enseigne de l'établissement bancaire qui s'était décrochée de son attache ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident du travail alors, selon le moyen :

1 / qu'il a y interruption de trajet dès lors que le salarié a cessé même momentanément d'accomplir le trajet habituel pour un motif indépendant de son emploi ; qu'en énonçant en l'espèce que le fait pour M. X... de s'arrêter sur le trajet habituel le menant à son lieu de restauration pour retirer des billets de banque à un distributeur sans pénétrer dans les locaux de l'établissement, et pour effectuer un geste habituel de la vie courante, ne constituait pas une interruption de trajet lorsque le salarié avait cessé d'accomplir son trajet habituel pour un motif indépendant de son emploi, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale ;

2 / que ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu au cours d'une interruption du trajet protégé, peu important que cette interruption soit justifiée par les nécessités de la vie courante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait reçu l'enseigne d'un établissement bancaire sur la main alors qu'il s'était arrêté, sur le trajet habituel le menant de son lieu de travail à son restaurant, à un distributeur de billets pour y retirer de l'argent ; qu'en énonçant, pour dire qu'il s'agissait d'un accident de trajet, que ce geste était un geste habituel de la vie courante lorsqu'il résultait de ses constatations que l'accident n'était pas survenu pendant le trajet, mais au cours de son interruption, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après s'être justement référée aux dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a souverainement estimé en fonction des circonstances de la cause analysées par elles que l'assuré avait été blessé alors qu'il se rendait de son lieu de travail à son lieu de restauration habituel et que l'accident litigieux constituait un accident de trajet ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM de Seine-et-Marne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Seine-et-Marne ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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