En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 7 octobre 2005), que la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse), saisie par Mme X..., ayant limité à 700 euros la somme à recouvrer contre celle-ci au titre d'indemnités perçues indûment, la caisse a saisi le tribunal en réclamant qu'elle soit condamnée au paiement de cette somme ;
DMoyens
Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 700 euros ;
EMotivation
Mais attendu que le jugement n'a pas relevé que la commission de recours amiable aurait prononcé une condamnation contre Mme X... ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.