RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-16.856

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, section 1) 2006-03-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mars 2006), que propriétaire d'un véhicule automobile assuré auprès de la MACIF qui a refusé de couvrir le vol de celui-ci en invoquant les dispositions de la police excluant sa garantie en cas de vol commis par des personnes habitant sous le toit de l'assuré, M. X... a assigné son assureur aux fins d'indemnisation des conséquences de ce vol ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la clause d'exclusion de garantie visait le vol commis par une personne "habitant sous le toit" de l'assuré ;

que, n'ayant pas constaté avec certitude qui était l'auteur du vol, quand cette condition était requise pour la mise en oeuvre de l'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

EMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la MACIF démontre que M. Y... a habité, au sens du contrat d'assurance, sous le toit de M. X..., s'appuyant sur une attestation établie le 22 novembre 2001 par M. Z..., non contredite par celles produites par M. X... ; que le fait de vivre pendant une période de deux mois chez quelqu'un ne peut s'assimiler à un accueil provisoire et temporaire ; que la lettre adressée par l'assuré le 11 août 2002 à la MACIF dans laquelle il explique n'avoir hébergé M. Y... que pendant quelques jours sur une période de deux mois et demi ne peut être retenue, dès lors que ces précisions émanent de l'intéressé et sont fournies après la notification du refus de garantie ; que la clause d'exclusion n'exige nullement qu'une décision judiciaire de culpabilité fût intervenue ou eût établi les circonstances du vol ; qu'en l'espèce, il est établi que les recherches diligentées pour retrouver l'individu mis en cause sont demeurées vaines, ce qui a motivé le classement sans suite de l'affaire ; que, cependant, les renseignements donnés par M. X... lui-même sur le mode opératoire du vol de la clef du véhicule et de la carte grise, commis à son domicile, la nuit, sans effraction tandis qu'ils n'étaient que deux dans l'appartement et que la porte était fermée à son réveil, ne lui a laissé aucun doute sur l'identité de l'auteur du vol ; qu'il a d'ailleurs, à chaque fois, mis en cause M. Y... tant devant les services de police qu'auprès de l'assureur et a même confirmé à ce dernier dans sa lettre précitée du 11 août 2002 que M. Y... avait abusé de sa générosité et de sa gentillesse en lui volant son véhicule ; que, réentendu le lendemain de son dépôt de plainte, il a réitéré sa mise en cause en précisant avoir expliqué la veille à M. Y..., venu chez lui en le menaçant parce qu'il l'avait accusé, que ce ne pouvait être que lui l'auteur du vol de sa voiture ;

Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu déduire que la personne habitant sous le toit de l'assuré était l'auteur du vol, de sorte que l'assureur était fondé à opposer à M. X... l'application de la clause d'exclusion de sa garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur la première branche du moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.