RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-16.934

Décision attaquée : juridiction de proximité de Foix 2006-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Foix, 15 mars 2006), que M. X... a confié son véhicule au garage Jody (le garage), exploité par Mme Y... ; que le garage ayant procédé au changement de la boîte de vitesse, un expert amiable a conclu que ces travaux n'étaient pas justifiés et que la panne avait une origine autre et antérieure à la réparation litigieuse ; que M. X... a, alors, fait assigner Mme Y... en paiement de dommages-intérêts ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme en remboursement de la réparation inutile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'expertise en cause étant une expertise amiable dont il n'est pas contesté qu'elle avait été régulièrement produite aux débats et soumise à la libre discussion des parties, la juridiction de proximité n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme d'argent à titre de dommages-intérêts ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la juridiction de proximité, qui a retenu qu'aux termes de l'article du code civil, le garagiste est soumis à une obligation de conseil et de résultat à l'égard de son client, a pu décider que le comportement résultant du manquement aux obligations contractuelles était fautif et source de préjudice ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de préciser les éléments de son évaluation, a fixé à la somme qu'elle a retenue, le préjudice subi par M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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