CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-17.084

Décision attaquée : tribunal d'instance du Mans 2005-12-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Earl Ramos de La Provosterie à payer à M. Le X... la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mamers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des bovins appartenant à l'Earl Ramos La Provosterie ayant provoqué des dégâts à la propriété de M. Le X..., ce dernier a sollicité l'indemnisation de son préjudice ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que pour condamner l'Earl Ramos de La Provosterie à payer des dommages-intérêts à M. Le X... pour résistance abusive, le tribunal énonce que la résistance de cette société justifie qu'une telle condamnation soit prononcée à son encontre ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un abus par la société du droit d'agir en justice, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Earl Ramos de La Provosterie à payer à M. Le X... la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mamers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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