CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-17.262

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas (régime agricole) 2006-03-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de l'Ardèche ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'arrêté interministériel du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Alatache (la société) a formé opposition à une contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole le 13 juillet 2005 au titre de cotisations et majorations de retard relatives au premier trimestre 2004 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accordé à l'intéressée la remise totale des cotisations augmentées des majorations ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la société ne pouvait formuler une demande de remise que par la voie d'un recours régulièrement introduit à l'encontre de la décision gracieuse ayant rejeté sa requête, après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations, selon la procédure prévue par l'arrêté interministériel du 16 mars 1993 et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, le tribunal a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;

Condamne la société Alatache aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de l'Ardèche ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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