RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-17.318

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2005-12-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er décembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 1er février 2005, pourvoi n° 99-18.136), que M. X... a demandé la prise en charge, à titre de rechute de l'accident du travail dont il a été victime le 2 avril 1980, d'une affection lombaire avec hernie discale qui a donné lieu à un arrêt de travail du 12 au 18 février 1996 ; que la cour d'appel de Nîmes a ordonné une expertise médicale technique et a, au vu des conclusions de cette expertise, rejeté une demande de troisième expertise ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit qui est soumis à leur appréciation ; qu'aux termes de son rapport du 21 juin 2005, le médecin expert a conclu à l'absence de lien direct et exclusif entre les arrêts de travail de 1994 et 1996 et l'accident de travail dont a été victime M. X... ainsi que son état actuel de santé tout en réservant la possibilité d'un avis contraire "si des pièces médicales initiales étaient fournies" ; qu'en jugeant dès lors qu'il résulte du rapport du médecin expert la seule conclusion qu'il n'existe aucun lien direct et exclusif entre les arrêts maladies de M. X... de 1994 et 1996 et l'accident de travail dont il a été victime le 2 avril 1980 et également avec son état actuel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport d'expertise, violant ainsi l'article du code civil ;

2 / les conclusions de l'expert désigné en application de l'article du code de la sécurité sociale lient le juge ; qu'en l'espèce, l'expert qui a examiné M. X... a conclu, d'une part, qu'"il n'existe aucun lien direct et exclusif entre les arrêts maladies de M. X... de 1994 et 1996 et l'accident de travail du 2 avril 1980 et également avec son état de santé actuel" et, d'autre part, que "tous les éléments reposent sur des dires, possibilité de reconsidérer le problème si des pièces médicales initiales étaient fournies" ; qu'en se bornant dès lors à considérer que selon le médecin expert, il n'existe aucun lien direct et exclusif entre les arrêts maladies de Marcel X... de 1994 et 1996 et l'accident de travail du 2 avril 1980 et également avec son état de santé actuel, sans inviter les parties à produire les pièces demandées dans le rapport d'expertise technique qui s'imposait à elle dans son intégralité, la cour d'appel a violé les articles , et du code de la sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les conclusions claires et précises de l'expert technique avaient énoncé sans ambiguïté qu'il n'existait aucun lien direct et exclusif entre les arrêts maladie de M. X... de 1994 et 1996 et l'accident du travail du 2 avril 1980, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans dénaturation, que la demande de nouvelle expertise formée par l'assuré n'était pas justifiée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.