En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ; la condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie Seine la somme de 1 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Rouen, 12 mai 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine à l'encontre de la SCI Saint-Gervais (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience éventuelle ne s'était pas tenue à la date fixée dans la sommation ;
DMoyens
Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes ;
EMotivation
Mais attendu que sont seuls prescrits à peine de déchéance des poursuites les délais prévus à l'article du code de procédure civile ;
Et attendu qu'ayant relevé que l'audience éventuelle s'était tenue à la date fixée dans la sommation, le tribunal a exactement décidé que la déchéance n'était pas encourue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI ... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ; la condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie Seine la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.