IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 07-12.339

Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France 2006-11-15

En bref

Décision

Déclare le recours IRRECEVABLE ;

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Fort-de-France, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 28 février 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Mais attendu que M. X... n'a exprimé aucun grief, formulé en droit, à l'encontre de la décision attaquée ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le recours IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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