RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2007, n° 06-11.164

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 24 novembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:SO01682

En bref

Sommaire

Les actions de prévention prévues par le 4° de l'article du code du travail et celles d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances prévues par le 6° du même article, en ce qu'elles ont pour objet, pour ces dernières, d'offrir aux travailleurs les moyens de maintenir ou de parfaire leur qualification, auxquelles renvoie l'article 18 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie modifié par avenant du 29 janvier 2000, tendent à favoriser ou à permettre l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois.

Fait, dès lors, une exacte application de l'article , alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'arrêt qui décide que le temps consacré par les salariés à ces actions qui entrent dans le champ d'application de cet article, constitue un temps de travail effectif, et annule, pour ce motif, l'article 18 de l'accord précité du 28 juillet 1998 modifié, qui prévoyait que ces actions pouvaient, dans la limite de 90 % de leur durée et moyennant une indemnisation versée au salarié selon des modalités qu'il fixait, être organisées hors du temps de travail effectif

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Formation professionnelle
  • Formation professionnelle continue
  • Actions de prévention ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
  • Définition
  • Portée
  • Durée du travail
  • Travail effectif
  • Temps assimilé à du travail effectif
  • Temps passé en formation
  • Condition statut collectif du travail
  • Accords collectifs

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2005), que la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a saisi en mars 2000 le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'annulation de l'accord du 29 janvier 2000, constituant un avenant à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, et subsidiairement d'une demande d'annulation de plusieurs des articles de ce texte, dont l'article 18 relatif à la formation professionnelle ;

Sur le moyen unique

Attendu que l'Union des industries métallurgiques et minières (UIMM) ainsi que les Fédérations de la métallurgie de la CFE-CGC, de la CFTC et de la CGT-FO font grief au pourvoi d'avoir annulé l'article 18 de l'accord du 28 juillet 1998 modifié par l'avenant du 29 janvier 2000, alors selon le moyen :

1°/ que l'article du code du travail dispose que les actions de prévention ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ; que s'agissant de préparer les salariés à une mutation d'activité et donc à un changement de poste, de telles actions ne peuvent pas être regardées comme destinées à assurer la simple adaptation de ces salariés à l'évolution de leur emploi ; qu'en retenant au contraire en l'espèce, pour annuler l'article 18 de l'accord du 29 janvier 2000, que les actions de prévention telles que définies à l'article du code du travail, visaient l'adaptation de ces salariés à l'évolution de leur emploi au sens de l'article L. 932-2, alinéa 1er, du même code et devaient dès lors être computées comme du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article du code du travail, ensemble l'article L. 932-2, alinéa 1er, du même code ;

2°/ que l'article du code du travail dispose que les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ; que de telles actions ne peuvent pas être regardées comme destinées à assurer la simple adaptation de ces salariés à l'évolution de leur emploi dès lors qu'est en cause le simple maintien ou le perfectionnement de leur qualification, de leur culture ainsi que leur accès à une vie associative ; qu'en retenant au contraire en l'espèce, pour annuler l'article 18 de l'accord du 29 janvier 2000, que les actions d'entretien ou de perfectionnement des connaissances telles que définies à l'article du code du travail, visaient l'adaptation de ces salariés à l'évolution de leur emploi au sens de l'article L. 932-2, alinéa 1er, du même code et devaient dès lors être computées comme du temps de travail, la cour d'appel a derechef violé l'article du code du travail, ensemble l'article L. 932-2, alinéa 1er, du même octobre ;

Mais attendu que l'article 18 de l'accord du 28 juillet 1998, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000, renvoie, pour la définition des actions de prévention et des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, à l'article du code du travail selon lequel les premières ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacée à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise, tandis que les secondes ont pour objet, pour certaines d'entre elles, d'offrir aux travailleurs le moyens de maintenir ou de parfaire leur qualification ;

Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que ces actions, qui tendent à favoriser ou permettre l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, entrent dans le champ d'application de l'article , alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et qu'en conséquence, le temps consacré à ces actions par le salarié constitue un temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union des industries métallurgiques et minières, la Fédération des cadres de la métallurgies CFE-CGC, la Fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie et la Fédération confédérée FO de la métallurgie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.