En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonay ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADMR ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave, le conseil de prud'hommes n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte précité ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonay ;
Condamne l'association ADMR aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADMR ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.