CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 août 2007, n° 07-84.620

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 3 juillet 2007ECLI:FR:CCASS:2007:CR04341

En bref

Sommaire

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée que dans les cas limitativement prévus par les articles à du code de procédure pénale (arrêts n° 1 et 2)

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD, l'avocat du défendeur ayant eu la parole en dernier ;

CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 3 juillet 2007, qui a refusé la remise de Murat X... aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-22 et 695-24 du code de procédure pénale

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Attendu que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée dans d'autres cas que ceux limitativement prévus par ces textes ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Marat X... a reçu notification, le 13 juin 2007, d'un mandat d'arrêt européen émis, le 11 novembre 2004, par le procureur général près la Cour fédérale de justice d'Allemagne, pour l'exercice de poursuites pénales du chef de participation à une organisation criminelle ; que, comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ;

Attendu que, pour refuser cette remise, l'arrêt relève que la loi du 21 juillet 2004 par laquelle l'Allemagne avait transposé la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 a été annulée par une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 18 juillet 2005 ; que les juges en déduisent que l'Allemagne s'était trouvée exclue du système de coopération instaurée par la décision-cadre et ne pouvait solliciter la remise de Marat X... en vertu d'un titre dépourvu de fondement légal pour avoir été décerné le 11 novembre 2004 ; qu'ils ajoutent que l'entrée en vigueur le 2 août 2006 de la nouvelle loi de transposition du 20 juillet 2006 est dénuée de toute incidence ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 3 juillet 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, MM. Palisse, Pometan, Beauvais conseillers de la chambre, M. Soulard, Mme Guihal conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Boccon-Gibod ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.