CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2007, n° 05-17.769

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 17 mai 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C100998

En bref

Sommaire

Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 13 du code des postes et télécommunications ne trouvent pas à s'appliquer en cas de faute lourde de La Poste dans l'exécution de sa mission.En omettant d'indiquer sur l'envoi la date de première présentation, un agent de la poste qui enfreint ainsi la procédure applicable à la distribution des plis recommandés caractérise par son comportement l'inaptitude de La Poste à l'accomplissement de sa mission

Thèmes
  • Postes télécommunications
  • Faute
  • Responsabilité
  • Exonération légale
  • Domaine d'application
  • Faute lourde (non)
  • Responsabilité contractuelle
  • Exonération
  • Disposition légale
  • Limite
  • Faute lourde postes télécommunications
  • Service postal

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que, répondant à un appel d'offres, la société Sacer Atlantique (la société), entreprise de travaux publics routiers, a adressé à la commune des Roches-Prémaries-Andillé un pli en recommandé avec demande d'avis de réception ; que ce pli est parvenu au centre de distribution de la Villedieu du Clain le 13 novembre 2000, date limite fixée par le maire pour la réception des offres ; qu'il n'a cependant été remis que le 15 novembre 2000, soit hors délai ; que l'offre de la société n'ayant pas été examinée, celle-ci a adressé une réclamation aux services de La Poste, qui lui ont exposé, par lettre du 22 décembre 2000, que le pli avait été présenté le 13 novembre 2000, mais que la mairie étant fermée, le facteur avait alors décidé "selon une entente tacite avec le secrétariat de la mairie de ne pas mettre le pli en instance au bureau de la poste mais de le présenter à domicile le lendemain" ; que le lendemain, la mairie étant encore fermée il avait procédé de même ; que le facteur avait "malheureusement omis d'indiquer sur l'envoi la date de la première présentation" ; que, considérant qu'elle avait ainsi perdu une chance de voir son offre retenue, la société a fait assigner La Poste en réparation de son préjudice ;

Sur le pourvoi incident, qui est préalable

Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir "implicitement" déclaré recevable l'action en réparation intentée par la société Sacer Atlantique, alors, selon le moyen, que les actions concernant les objets de correspondance de quelque nature que ce soit ne sont recevables quels qu'en soient l'objet et le motif, que dans le délai d'un an compté à partir du jour de dépôt de l'envoi ; qu'en l'espèce, le dépôt de la lettre a eu lieu le 10 novembre 2000 ; qu'à compter du 12 novembre 2001, l'action était irrecevable ; qu'en considérant l'action intentée le 24 juillet 2002 recevable, la cour d'appel a violé l'article du code des postes et des communications électroniques ;

Mais attendu que La Poste, qui n'a pas invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande, est irrecevable à présenter pour la première fois devant la Cour de cassation ce moyen mélangé de fait ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L. 13 du code des postes et télécommunications ;

Attendu que les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par ce texte ne trouvent pas à s'appliquer en cas de faute lourde de La Poste dans l'exécution de sa mission ;

Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt retient que l'agent de La Poste, qui a cru bon de garder le pli de la Sacer pour le remettre en main propre à la mairie, a commis une simple négligence en ne laissant pas d'avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire du pli et que cette faute ne porte pas sur l'obligation essentielle du contrat, à savoir la remise effective du courrier au destinataire et le retour de l'avis de réception, mais sur une modalité d'exécution du contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en omettant d'indiquer sur l'envoi la date de première présentation, l'agent de La Poste, qui a ainsi enfreint la procédure applicable à la distribution des plis recommandés, a, par son comportement, caractérisé l'inaptitude de La Poste à l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne La Poste aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet deux mille sept dans ses fonctions de président de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.