RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2007, n° 04-16.743

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle) 2004-05-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Simone X... est décédée le 9 janvier 1991, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme Y... et M. X... ; que ce dernier a assigné sa soeur en liquidation et partage de la succession et a soutenu qu'elle s'était rendue coupable de recel, en lui cachant que leur mère avait vendu, en mars 1990, un immeuble pour le prix de 3 500 000 francs, somme qui ne se retrouvait pas dans l'actif successoral, et dont elle aurait profité ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mai 2004) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 mars 1999, pourvoi n° 97-13.165) d'avoir jugé qu'elle avait commis un recel successoral à concurrence de la somme de 408 089,86 euros ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et par une décision motivée que la cour d'appel a estimé souverainement, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme Y... avait bénéficié d'une somme de 408 089,86 euros, provenant, d'une part, de la vente d'un hôtel, dissimulée à son frère et, d'autre part, du retrait de diverses sommes d'argent du compte bancaire de Simone X... et qu'ainsi elle avait eu la volonté de la soustraire au partage, et de porter atteinte à son égalité ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.