RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2007, n° 06-11.972

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 2005-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Y... aux dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Manuel X...

Y... est décédé le 9 octobre 1970 en laissant pour lui succéder son épouse et ses huit enfants : Etienne, Félix, Marie-Thérèse, Miguel, Norbert, Louise, Marie-Jeanne et Joseph ; que, par acte des 24 et 29 décembre 1980, contenant donation à titre de partage anticipé par Mme veuve X...

Y... au profit de ses enfants, il a été attribué à M. Etienne X...

Y... une propriété agricole comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation et terres, le tout d'une surface de 8ha 29a 10ca, sise à ..." ; que celui-ci est décédé le 1er janvier 1995, ab intestat et sans enfant en laissant pour lui succéder ses sept frères et soeurs lesquels sont devenus copropriétaires indivis de l'exploitation agricole ; que M. Joseph X...

Y..., titulaire d'un bail à ferme, a assigné ses frères et soeurs (les consorts) aux fins d'obtenir l'attribution préférentielle à son profit de l'exploitation agricole ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses trois branches, ci-après annexé

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les consorts X...

Y... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 2005), d'avoir reconnu à M. Joseph X...

Y... un droit d'attribution préférentielle sur des bâtiments d'exploitation et des terres dénommés "Sorhatizenekogborda" ;

Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la demande d'attribution préférentielle, l'exploitation qui était pourvue du matériel agricole nécessaire, comprenait divers bâtiments agricoles, que les terres étaient regroupées autour du corps de ferme, qu'il existait un troupeau de moutons et que la vocation pastorale de cette exploitation permettait la subsistance d'une famille, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'elle constituait une unité économique au sens des articles du code civil alors applicable ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les consorts X...

Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, après avoir relevé que le passage fréquent de M. Joseph X...

Y... et de son épouse pour se rendre aux bâtiments troublait considérablement la tranquillité des occupants de la maison, a retenu que cette circonstance était étrangère au critère d'unité économique et n'était pas de nature à justifier le rejet de la demande d'attribution préférentielle ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X...

Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

Y... et les condamne à payer à M. Joseph X...

Y... la somme totale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.