CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 septembre 2007, n° 06-14.468

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 17 janvier 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C300858

En bref

Sommaire

La juridiction qui fixe le montant des indemnités d'expropriation doit tenir compte de la situation locative de l'immeuble à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, l'accord sur l'indemnité de résiliation du bail commercial liant l'exproprié et son locataire étant sans effet à l'égard de l'expropriant

Thèmes
  • Expropriation pour cause d'utilite publique
  • Indemnité
  • Consistance des biens
  • Date d'appréciation
  • Date de l'ordonnace portant transfert de propriété
  • Situation locative de l'immeuble à la date de l'ordonnance
  • Accord liant l'exproprié et son locataire
  • Portée
  • Contrats et obligations conventionnelles
  • Effets
  • Effets à l'égard des tiers
  • Effet relatif

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Vu l'article L. 13-14 du code de l'expropriation, ensemble l'article du code civil ;

Attendu que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ;

Attendu que pour rejeter la demande d'abattement pour occupation, formée par la société d'équipement de la société Montpellieraine, expropriante, sur le montant d'une partie des indemnités allouées à M. François X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., à la suite de l'expropriation d'une parcelle bâtie lui appartenant, l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2006) retient que l'exproprié produit aux débats un accord signé de son locataire commercial indiquant qu'il prendra à sa charge le versement de toute indemnité due à ce locataire pour la résiliation du bail commercial sur une partie de sa parcelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait tenir compte, dans son évaluation des indemnités revenant à M. François X..., de la situation locative de l'immeuble à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et que l'accord liant l'exproprié et son locataire était sans effet à l'égard de l'expropriant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux moyens du pourvoi incident qui ne sont pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la Société d'équipement de la région Monpellieraine la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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