CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 septembre 2007, n° 06-16.584

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2006-04-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 2006), rendu en matière de référé, que M. X... et Mme Y... ont conclu le 29 mars 1999 une convention suivie d'un avenant du 12 mai 1999, partageant entre eux la propriété dénommée "immobilier Raffait" qu'ils s'engageaient à acquérir et l'investissement global nécessaire à cette opération incluant un club hippique; que faisant valoir qu'il avait finalement acquis seul, M. X... a assigné en référé Mme Y... et la société Le Haras du Bouquet, exploitante du club hippique, pour qu'elles soient condamnées à libérer l'ensemble des immeubles lui appartenant ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en vertu de la convention du 29 mars 1999 et de son avenant faisant qu'Hélène Y... devenait propriétaire des biens immobiliers qu'elle occupe depuis, celle-ci oppose une contestation sérieuse à la demande de Guy X... fondée sur le fait qu'elle serait occupante sans droit ni titre des biens en cause ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que cette convention, qui était intervenue à l'occasion de l'offre d'achat de l'ensemble d'immeubles dépendant de la liquidation Raffait faite par Guy X... au liquidateur M. Z... stipulait qu'Hélène Y... s'engageait à acquérir pour partie la propriété en cause pour le prix de 320 000 francs, Guy X... s'engageant à acquérir l'autre partie pour le prix de 620 000 francs, ce dont il résultait que la vente n'était pas conclue entre les parties mais avec un tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.