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Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2007, n° 06-20.836

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section) 2006-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur ses deux enfants, Yann et Marion, serait exercée à titre exclusif par la mère, alors, selon le moyen, que le droit de visite et d'entretien qui appartient à tout parent, sauf "motif grave, ne se confond pas avec l'autorité parentale qui est en principe exercée par les deux parents, sauf intérêt de l'enfant ; qu'en attribuant cette autorité à la mère seule sans relever l'intérêt de l'enfant, au motif inopérant que le droit de visite du père était suspendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , paragraphe , du code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir procédé à l'audition des enfants et ordonné une expertise médico-psychologique du père et des deux mineurs, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement estimé qu'il existait des motifs graves, tenant à l'intérêt des enfants, qui justifiaient la suspension du droit de visite et d'hébergement du père et qui commandaient l'exercice, par la mère seule, de l'autorité parentale, d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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