Transports aeriens – Transport de personnes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.9531) Il résulte des articles L. 6400-1 et L. 6421-4 du code des transports, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, qu'à l'égard de la victime directe, de ses ayants…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-11.304Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.362En application des articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement européen (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, le passager d'un vol arrivé à destination avec un retard de trois heures ou…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-19.940L'article 3, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 exclut du champ d'application de celui-ci les passagers qui voyagent à titre gratuit, même si cette gratuité est…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-13.016Le passager d'un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée, qui possède une réservation confirmée pour ce vol, ne peut pas se voir refuser l'indemnisation prévue par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 19-12.294La maladie du pilote ou son indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n'est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l'article 5, § 3, du règlement…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491La demande indemnitaire pour non-respect de l'obligation d'information, fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.490La demande indemnitaire pour non-respect de l'obligation d'information, fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en…
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- CassationCass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.9531) Il résulte des articles L. 6400-1 et L. 6421-4 du code des transports, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, qu'à l'égard de la victime directe, de ses ayants…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-11.304Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.362En application des articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement européen (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, le passager d'un vol arrivé à destination avec un retard de trois heures ou…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-19.940L'article 3, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 exclut du champ d'application de celui-ci les passagers qui voyagent à titre gratuit, même si cette gratuité est…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-13.016Le passager d'un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée, qui possède une réservation confirmée pour ce vol, ne peut pas se voir refuser l'indemnisation prévue par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 19-12.294La maladie du pilote ou son indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n'est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l'article 5, § 3, du règlement…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491La demande indemnitaire pour non-respect de l'obligation d'information, fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.490La demande indemnitaire pour non-respect de l'obligation d'information, fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-21.188Aux termes de l'article 3, § 1, b), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de…
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361Il résulte de l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-23.205Il résulte de l'article 3, § 2, a), du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-20.354Il résulte des articles 1er, § 1, c), 6, § 1, ii) et 9, § 1, b), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 15-27.809Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 9 juillet 2009, Rehder, C-204/08, du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.590Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11) que le passager d'un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif a droit à…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.431Une action en indemnisation, formée sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-25.351Il résulte des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-20.917Le caractère inopiné d'une panne moteur d'un aéronef, ayant donné lieu à l'annulation d'un vol, ne suffit pas à caractériser l'existence de circonstances extraordinaires, au sens de l'article 5, paragraphe 3, du…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-12.159Seules les opérations de transport aérien entrant dans les prévisions de l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, ce texte n'a pas vocation à s'appliquer à un vol dont l'objet principal est la réalisation d'un…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-27.962La circonstance que la victime d'une chute sur le tarmac d'un aéroport ne serait pas due à un malaise de celle-ci est impropre à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident survenu lors des opérations…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-29.038L'existence d'une enquête en cours, destinée à déterminer les causes d'un accident de transport aérien international, suffit à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse sur l'étendue de l'obligation à…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-21.394La simple concomitance entre le vol et l'apparition de lésions subies par un passager ne suffit pas à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol, seule de nature à…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2013, n° 09-72.962Les causes alternatives d'exonération de responsabilité prévues par l'article 19 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, en cas…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 07-21.636Les dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la Convention de Varsovie qui prévoient que si le transporteur accepte le voyageur sans qu'il ait été délivré de billet de passage, il n'aura pas le droit de se prévaloir…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-16.019Dès lors qu'elle implique objectivement la conscience de la probabilité du dommage, revêt un caractère inexcusable au sens de l'articles 25 de la Convention de Varsovie, la faute commise par un pilote qui a enfreint la…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 04-13.003Dès lors qu'elle implique objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, revêt un caractère inexcusable au sens des articles 25 de la Convention de Varsovie et L. 321-4 du code de…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 03-16.683La responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie par les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et les transports aériens sont soumis, selon l'article L. 322-3 du code de…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2006, n° 03-10.094Dès lors qu'aucun billet de transport n'a été délivré, le transporteur aérien ne peut opposer la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Varsovie à la victime d'un accident corporel survenu au cours de…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 03-16.607Après avoir retenu que le retard du vol initialement prévu était dû au déclenchement intempestif des deux toboggans d'évacuation et qu'il s'agissait d'un accident imprévisible, une cour d'appel a pu en déduire que,…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 03-14.094Ayant constaté que l'annulation du vol initialement prévu était due à une grève des contrôleurs aériens ayant entraîné une paralysie du trafic et que le transporteur aérien avait inscrit les passagers sur un vol…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 03-17.642L'article L. 322-2 du code de l'aviation civile, qui prévoit que, pour les transports internationaux, le transporteur aérien ne peut embarquer les voyageurs qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-13.944Viole l'article 1134 du Code civil le tribunal qui, pour condamner le transporteur aérien à indemniser le préjudice causé par un retard dû à de mauvaises conditions météorologiques, énonce que ce retard était…