RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 octobre 2007, n° 06-16.879

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 9 janvier 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C201452

En bref

Sommaire

L'appel ne pouvant, au sens de l'article du nouveau code de procédure civile, être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, une cour d'appel retient à bon droit l'irrecevabilité de l'appel exclusivement dirigé contre une personne tierce à la première instance

Thèmes
  • Appel civil
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Partie en première instance
  • Nécessité
  • Partie au jugement
  • Qualité
  • Partie intervenue ou ayant été attraite à la procédure avant le prononcé du jugement
  • Nécessité appel civil
  • Acte d'appel
  • Mentions nécessaires
  • Identité de l'intimé

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 2006), qu'ayant été débouté de ses demandes contre la société Nationale Suisse assurances, M. X... a interjeté appel contre la société Nationale Suisse courtage ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; qu'en déclarant l'appel de M. X... irrecevable, aux motifs qu'il serait dirigé contre la société Nationale Suisse courtage qui n'était pas partie en première instance bien qu'en dépit de cette simple erreur de plume, il n'existait pas la moindre ambiguïté sur la personne visée par la procédure, eu égard aux prétentions exprimées par M. X... qui demandait bien la condamnation de la société Nationale Suisse assurances, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; qu'ayant relevé que la société Nationale Suisse courtage n'avait pas été partie en première instance, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Nationale Suisse courtage ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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