CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 octobre 2007, n° 06-16.483

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 27 décembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:CO01080

En bref

Sommaire

Viole les articles du code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu R. 210-5, alinéa 3, du code de commerce, et 6 du décret du 3 juillet 1978 l'arrêt qui, pour rejeter une demande de deux sociétés en mainlevée d'une saisie-conservatoire, retient que la cession de créance professionnelle avait été acceptée par trois des quatre fondateurs de ces sociétés en formation, de sorte que ces dernières étaient engagées, une fois celles-ci constituées

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du code de commerce, l'article 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu l'article , alinéa 3, du code de commerce, et l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société ne reprenne les engagements souscrits ; qu'il résulte des deux autres textes que la reprise de tels engagements ne peut résulter que, soit, de la signature par les associés des statuts auxquels sont annexés un état des actes accomplis pour le compte de la société, soit d'un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société à l'un ou plusieurs des associés, ou au gérant non associé, et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre, soit encore, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un protocole en date du 27 septembre 2001, la société Cocoon a cédé les actions qu'elle détenait dans la société Ascott résidences, d'un côté, à la société Cadrinvest, devenue la société Quadra Vest, de l'autre, à la société Newco, devenue la société Ascott finances ; que, selon un bordereau du 8 octobre 2001, la société Cocoon a procédé à une cession de créance professionnelle au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace (la caisse) ; qu'après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Cocoon, le juge de l'exécution a, sur le fondement des dispositions de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 210 du décret du 31 juillet 1992, autorisé la caisse à procéder à une saisie conservatoire sur les comptes titres ouverts au nom des sociétés Quadra Vest et Ascott finances ; que ces dernières ont demandé la mainlevée de cette mesure ;

Attendu que pour rejeter la demande des sociétés Quadra Vest et Ascott finances, l'arrêt retient que la cession de créance professionnelle avait été acceptée par trois des quatre fondateurs de ces sociétés en formation, de sorte que ces dernières étaient engagées, une fois celles-ci constituées ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Quadra Vest et à la société Ascott finances la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.