Mineur – Cour d'assises : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-82.430Les deux assesseurs appelés à siéger à la cour d'assises des mineurs doivent être choisis, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel. La juridiction est irrégulièrement composée si…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2013, n° 11-87.657Si le président, après avoir déclaré le jury définitivement constitué, n'a pas décidé que l'audience se poursuivrait sous le régime de la publicité restreinte prévu par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février…
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-80.971Le président peut ordonner que l'audience se tienne à publicité restreinte sans recueillir l'avis préalable des accusés majeurs au moment des faits, une telle mesure ayant été instaurée par la loi dans l'intérêt des…
- CassationCass. crim., 21 mars 2007, n° 06-87.767Il résulte des dispositions de l'article 20, alinéa 10, de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, et de l'article 270 du code de procédure pénale que les mineurs âgés de 16 ans au moins,…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.434Devant la cour d'assises des mineurs, le ministère public est présumé, en l'absence de preuve contraire, avoir été appelé à siéger conformément aux prescriptions de l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février…
- CassationCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-82.597Les dispositions de l'article 14, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945, relatives à la publicité restreinte, ne sont pas méconnues lorsque le tuteur ou le curateur de la partie civile, majeure protégée, assiste…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.158Devant les juridictions répressives, la preuve de l'âge réel d'un prévenu ou d'un accusé peut être rapportée par tout moyen. Ainsi, une cour d'assises apprécie souverainement, au vu des éléments de preuve…
- CassationCass. crim., 13 mai 1998, n° 97-82.431Selon les dispositions de l'article 20, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 février 1945, le président de la cour d'assises des mineurs ne peut ordonner que l'accusé mineur se retire pendant tout ou partie des débats…
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- CassationCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-82.430Les deux assesseurs appelés à siéger à la cour d'assises des mineurs doivent être choisis, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel. La juridiction est irrégulièrement composée si…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2013, n° 11-87.657Si le président, après avoir déclaré le jury définitivement constitué, n'a pas décidé que l'audience se poursuivrait sous le régime de la publicité restreinte prévu par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février…
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-80.971Le président peut ordonner que l'audience se tienne à publicité restreinte sans recueillir l'avis préalable des accusés majeurs au moment des faits, une telle mesure ayant été instaurée par la loi dans l'intérêt des…
- CassationCass. crim., 21 mars 2007, n° 06-87.767Il résulte des dispositions de l'article 20, alinéa 10, de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, et de l'article 270 du code de procédure pénale que les mineurs âgés de 16 ans au moins,…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.434Devant la cour d'assises des mineurs, le ministère public est présumé, en l'absence de preuve contraire, avoir été appelé à siéger conformément aux prescriptions de l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février…
- CassationCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-82.597Les dispositions de l'article 14, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945, relatives à la publicité restreinte, ne sont pas méconnues lorsque le tuteur ou le curateur de la partie civile, majeure protégée, assiste…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.158Devant les juridictions répressives, la preuve de l'âge réel d'un prévenu ou d'un accusé peut être rapportée par tout moyen. Ainsi, une cour d'assises apprécie souverainement, au vu des éléments de preuve…
- CassationCass. crim., 13 mai 1998, n° 97-82.431Selon les dispositions de l'article 20, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 février 1945, le président de la cour d'assises des mineurs ne peut ordonner que l'accusé mineur se retire pendant tout ou partie des débats…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-81.501L'interpellation adressée par le président de la cour d'assises des mineurs à un accusé en application de l'article 131-8 du Code pénal résulte de l'obligation légale imposée par ce texte ; elle est étrangère aux règles…
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-84.889La limitation de la publicité des débats telle qu'elle résulte des dispositions des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne concerne pas les magistrats. Aucune nullité ne saurait dès lors résulter de leur…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-82.899La victime d'un crime ou d'un délit, qu'elle soit ou non constituée partie civile, est nécessairement témoin au sens des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945. Son assistance aux débats ne saurait, dès…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1993, n° 92-81.840La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction. Il…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-82.771Devant les juridictions répressives, la preuve de l'âge réel d'un inculpé, d'un prévenu ou d'un accusé de nationalité étrangère peut être rapportée par tout moyen, et aucune force probante irréfragable ne s'attache aux…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-81.318null
- CassationCass. crim., 20 déc. 1989, n° 89-83.705null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-80.349Les seules questions dont la lecture est obligatoire, sous réserve des exceptions prévues par l'article 348 du Code de procédure pénale, sont celles qui portent sur les faits de l'accusation, ce qui n'est pas le cas des…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 88-86.649La cour d'assises des mineurs demeure compétente à l'égard d'un accusé majeur en cas de disjonction des poursuites ordonnée en raison de l'absence des accusés mineurs (1).
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-86.276L'ordonnance du 2 février 1945 ne déroge pas aux dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale relatif à la lecture des questions.
- CassationCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-83.730La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction ;…
- CassationCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-84.337La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction ;…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1986, n° 86-94.023Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 12 févr. 1986, n° 85-93.897Les règles spéciales de publicité prescrites pour la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne concernent que les débats et ne s'appliquent pas aux arrêts sur les…