RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2007, n° 07-82.282

Décision attaquée : cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, 14 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2007:CR05790

En bref

Sommaire

Est régulière comme portant sur une question de fait et non de droit, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si l'accusé a, pour la commission de viols, employé des tortures ou des actes de barbarie, dès lors que cette circonstance n'est pas définie par la loi

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

REJET du pourvoi formé par X... Kamal, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 14 mars 2007, qui, pour viols avec tortures ou actes de barbarie et séquestration, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et à dix ans de suivi socio-judiciaire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-1 du code pénal,349 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

" en ce que la question n° 2, interrogeant le jury sur le point de savoir si les viols spécifiés à la question 1 ont été précédés, accompagnés ou suivis de tortures ou actes de barbarie, a été posée en droit et non en fait, mettant ainsi la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la qualification ainsi retenue " ;

Attendu que la question n° 2 critiquée n'encourt pas le grief allégué dès lors que la cour et le jury ont été interrogés sur une circonstance de fait dans les termes de la loi, laquelle ne définit pas les tortures ou les actes de barbarie ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.