Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 29 octobre 2007, n° 07-00.014

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 29 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2007:AV00014

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la cour de cassation.

Lorsque la demande d'avis est formulée de manière très générale et n'énonce aucune question de droit précise, il n'y a pas lieu à avis

Thèmes
  • Cassation
  • Saisine pour avis
  • Demande
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Cas
  • Question formulée de manière très générale n'énonçant aucune question de droit précise

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n° 0700006 Séance du lundi 29 octobre 2007

Juridiction : Cour d'appel de Caen

N° 0070014 P

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 29 mai 2007 par la cour d'appel de Caen dans une instance opposant M. X...à Mme Y... et à la société AXA et ainsi rédigée :

" Sollicite l'avis de la Cour de cassation sur l'application des modes de calcul du recours des organismes payeurs prévus par l'article 31 de la loi n° 1985-677 du 5 juillet 1985, modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, aux accidents visés par l'article du code de la sécurité sociale " ;

Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Mazard, avocat général, entendu en ses observations orales ;

Aux termes de l'article du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation ; or, la demande d'avis de la cour d'appel de Caen est formulée de manière très générale et n'énonce aucune question de droit précise ;

EN CONSEQUENCE :

DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE

Fait à Paris, le 29 octobre 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Cotte, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, présidents de chambre, M. le doyen Peyrat faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Bernard, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe adjoint.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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