RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 octobre 2007, n° 06-18.864

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 6 avril 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C300985

En bref

Sommaire

En application de l'article L. 416-3 du code rural, le congé délivré quatre ans avant la date de renouvellement d'un bail de 25 ans comportant une clause de renouvellement par tacite reconduction n'a pas besoin d'être motivé. Ce congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné, soit à la date d'échéance du bail, et non, si elle en est distincte, à celle du dernier jour de l'année civile alors en cours

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Congé
  • Délai
  • Bail à long terme
  • Bail d'au moins vingt
  • Cinq ans
  • Clause de tacite reconduction
  • Congé délivré quatre ans avant le terme
  • Motivation
  • Nécessité (non)
  • Date d'effet

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 avril 2006), que le groupement foncier agricole de Saint-Laurent du Médoc (le GFA) a consenti, par acte du 20 juillet 1979, un bail à ferme à M. X... pour une durée de 25 ans, le bail contenant une clause de renouvellement par tacite reconduction ; que le GFA a, par acte d'huissier de justice du 6 juillet 2000, donné congé au preneur pour le 12 juillet 2004 ; que M. X... a demandé la nullité du congé, pour absence de motif ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le congé valable, alors, selon le moyen :

1°/ que si le bailleur peut mettre fin à un bail de 25 ans conclu avec une clause de renouvellement à long terme par tacite reconduction sans être soumis aux conditions des articles L. 411-46 à L. 411-68 du code rural, c'est à la condition que le bail se soit renouvelé par application de cette clause ; que, dès lors, en cas de congé délivré pour l'échéance du bail initial de 25 ans, le bailleur demeure soumis au formalisme des articles L. 411-46 et 47 du code rural et aux conditions d'exploitation visées aux articles L. 411-58 et L. 411-59 de ce code ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-47, L. 411-58, L. 411-59, L. 416-1 et L. 416-3 du code rural ;

2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de l'intention de l'intéressé de renoncer ; qu'en outre, la renonciation n'est valable que si elle intervient postérieurement à l'acquisition du droit considéré ; qu'en l'espèce, en signant le bail d'une durée de 25 ans, assorti d'une clause de renouvellement avec tacite reconduction, aucune des parties n'avait pu renoncer au bénéfice du droit au renouvellement et chacune avait au contraire clairement manifesté son intention de bénéficier de ce droit dans les conditions de l'article L. 416-3 du code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ;

3°/ qu'en toute hypothèse, le congé délivré par le bailleur en vue de mettre fin au bail à long terme de 25 ans avec clause de tacite reconduction ne prend effet qu'à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné, de sorte qu'en l'espèce, le congé délivré le 6 juillet 2000 ne pouvait prendre effet que le 31 décembre 2004 ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 416-3 du code rural ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que si un futur fermier ne peut pas renoncer à un droit dont il n'est pas encore titulaire, c'est afin d'assurer l'application du statut qui le protège et qui est d'ordre public, mais que le législateur conserve la possibilité d'écarter ce statut dans certaines hypothèses et que c'est ce qu'il a fait pour le bail de 25 ans dans l'article L. 416-3 du code rural en autorisant les parties à y déroger dans certaines conditions, en a exactement déduit que le bail comportant une clause de renouvellement par tacite reconduction, le congé délivré quatre ans avant la date de renouvellement du bail n'avait pas besoin d'être motivé ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que le congé ayant été délivré le 6 juillet 2000, au cours de l'année contractuelle écoulée du 13 juillet 1999 au 12 juillet 2000, la quatrième année suivante s'était écoulée à compter du 13 juillet 2003 et que le congé avait pris effet le 12 juillet 2004 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer au GFA de Saint-Laurent du Médoc la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.