CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2007, n° 05-15.896

Décision attaquée : tribunal d'instance de Levallois-Perret, 6 janvier 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C101238

En bref

Sommaire

Les faits de contrefaçon n'entrent pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux crimes et délits commis par voie de presse.

La responsabilité du propriétaire d'un journal ne peut donc être recherchée pour de tels faits sur le fondement de l'article 44 de la loi sur la presse

Thèmes
  • Presse
  • Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Applications diverses
  • Contrefaçon
  • Journal
  • Propriétaires de journaux
  • Responsabilité
  • Cas propriété litteraire et artistique
  • Action en contrafaçon
  • Fondement

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen pris en sa troisième branche

Vu l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que la société Hachette Filippachi associés, locataire-gérant du "Journal du Dimanche", propriété de la société Sogide, a fait paraître dans le numéro du 6 février 2000 un article consacré à Claude X... illustré d'une photographie de plateau prise par Walter Y..., dit Z..., représentant une scène du film "En cas de malheur" ; que les héritiers du photographe auxquels les droits d'auteur ont été dévolus ont assigné la société Sogide, propriétaire du journal, en réparation du préjudice résultant de la reproduction de cette photographie sans autorisation ni mention du nom de l'auteur ; que la société Sogide a sollicité sa mise hors de cause, faisant valoir qu'elle n'était pas éditeur au sens de la loi du 29 juillet 1881, ayant donné son fonds en location-gérance à la société Hachette Filipacchi, et n'avait pas participé aux faits dénoncés ;

Attendu que pour déclarer la société Sogide responsable des actes de contrefaçon reprochés le juge d'instance a relevé que cette société était propriétaire du journal et ne pouvait arguer de ce qu'elle avait confié son magazine en location-gérance à une autre société pour échapper à sa responsabilité ;

Qu'en statuant ainsi quand les faits de contrefaçon n'entrant pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux crimes et délits commis par voie de presse, la responsabilité du propriétaire du journal ne pouvait être recherchée, en ce qui les concerne, en raison de cette seule qualité, le tribunal d'instance a violé par fausse application le texte susvisé ;

Et attendu que conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en expliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 2005, entre les parties, par le juge d'instance de Levallois-Perret ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Met hors de cause la société Sogide ; rejette la demande formée par les consorts Z... à son encontre ;

Condamne les consorts Z... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant le juge du fond ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.