Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 novembre 2007, n° 06-10.691

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2005-11-17

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance par l'effet de la liquidation judiciaire de la société Multimédia concept objet service, anciennement Multimédia concept objet - MCO ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Multimédia concept objet service, anciennement Multimédia concept objet - MCO, s'est pourvue en cassation le 19 janvier 2006 contre un arrêt rendu le 17 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la société Compagnie IBM France ;

Attendu que le 24 juillet 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Compagnie IBM France, a déposé un mémoire d'interruption d'instance suite à la liquidation judiciaire de la société Multimédia concept objet service, anciennement Multimédia concept objet - MCO, prononcée le 19 juin 2007 ;

Que l'instance est donc interrompue par application de l'article du nouveau code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance par l'effet de la liquidation judiciaire de la société Multimédia concept objet service, anciennement Multimédia concept objet - MCO ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 février 2008 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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