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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 novembre 2007, n° 07-10.775

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre) 2006-11-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Total petrochemicals France à payer la somme de 2 000 euros à la société Satremt ; rejette la demande de la société Total petrochemicals France ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci -après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la clause d'attribution de compétence territoriale figurant sur le marché initial n'avait été ni convenue ni acceptée au moment de la formation du contrat relatif à des travaux complémentaires constituant des travaux hors marché initial et que les bons de commande faisant référence au cahier des clauses et conditions générales des marchés de travaux avaient été passés en cours d'exécution de ces travaux , la cour d'appel a, sans dénaturer ces bons de commande et abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère insuffisamment apparent de la clause d'attribution de compétence dans le cahier des charges, souverainement retenu que la clause attributive de compétence n'avait pas été acceptée par la société Satremt pour les travaux complémentaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Total petrochemicals France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Total petrochemicals France à payer la somme de 2 000 euros à la société Satremt ; rejette la demande de la société Total petrochemicals France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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