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Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2007, n° 06-17.342

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 5 mai 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C101368

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du mémoire invoquée par la défense

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 21 juillet 2006 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à l'agent judiciaire du Trésor ;

Attendu que, le 21 décembre 2006, M. X... a adressé directement au greffe de la Cour de cassation, où il a été reçu le même jour, un mémoire signé par lui seul et contenant ses moyens de cassation ; qu'un tel mémoire, non signé par un avocat à la Cour de cassation, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des exceptions et moyens qui y sont invoqués ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le mémoire ampliatif ;

CONSTATE que la cour n'est saisie d'aucun moyen ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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