RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2007, n° 06-18.490

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 27 juin 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C101364

En bref

Sommaire

La règle du tirage au sort prescrite par l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, doit être écartée lorsque l'application qui en est demandée est constitutive d'un abus de droit.

Dès lors que cette règle pouvait conduire à la dévolution, à chacune des deux branches d'une hérédité, du lot situé devant la propriété de l'autre, une cour d'appel a pu en écarter l'application constitutive d'un abus de droit caractérisé

Thèmes
  • Succession
  • Partage
  • Partage en nature
  • Tirage au sort des lots
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Cas
  • Abus de droit
  • Abus de droit responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Faute
  • Définition
  • Tirage au sort des lots en cas de partage en nature pouvant conduire à la dévolution, à chacune des deux branches d'une hérédité, d'un lot situé devant la propriété de l'autre

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la parcelle sise aux Avanchers (Savoie), cadastrée section ZL, n° 355, appartient en toute propriété à concurrence de moitié à Mesdames Marie-Thérèse X... et Marie-France X... (les consorts X...), d'une part, et à Mme Rose Y... pour l'autre moitié, d'autre part ; que les consorts X... ont fait assigner cette dernière devant le tribunal de grande instance d'Albertville afin de voir ordonner le partage de cette parcelle ; que Mme Berthe Y..., et MM. Pierre et Paul Y..., ce dernier représenté par l'association tutélaire des majeurs protégés, sa curatrice, sont intervenus à la procédure afin de préserver le droit de passage leur bénéficiant sur la parcelle litigieuse ;

Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches

Attendu que Mmes Rose et Berthe Y... et M. Pierre Y... (les consorts Y...) font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juin 2006), d'avoir ordonné en application de l'article , alinéa 1, du code civil, le partage en deux lots de la parcelle cadastrée section ZL numéro 355 sise sur la commune des Avanchers lieudit Cornet, l'un d'une superficie de 1a 27ca pris devant la parcelle 360 revenant à Mme Rose Y..., l'autre d'une superficie de 1a 26ca pris devant les parcelles 354 et 359 revenant à Mmes X..., alors, selon le moyen :

1°/ qu'à défaut d'entente entre les héritiers présents et capables, pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d'une valeur égale à la part de chaque copartageant, sont obligatoirement tirés au sort et qu'il ne peut en dehors des cas limitativement prévus par loi, être procédé au moyen d'attribution même pour des motifs d'équité ou d'opportunité ; que la cour d'appel qui a cru en dépit des dispositions impératives de l'article du code civil justifier sa décision d'attribuer sélectivement les lots entre Mmes X... et Mme Y..., au motif inopérant que les consorts Y... ne pouvaient exiger un tirage au sort sans faire oeuvre d'abus de droit, a violé l'article susvisé ;

2°/ qu'à titre subsidiaire, la cour d'appel qui a cru pouvoir écarter la requête des consorts Y... de voir appliquer la procédure d'attribution aléatoire des lots édictée par l'article du code civil, au seul motif que «il va de soi que chacune des deux branches doit se voir attribuer le lot qui se trouve devant sa propriété, le moyen selon lequel il serait obligatoire de procéder à un tirage au sort devant être écarté comme relevant de l'abus de droit » sans s'expliquer sur le caractère prétendument abusif de la requête, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article du code civil ;

Mais attendu que la règle du tirage au sort prescrite par l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, doit être écartée lorsque l'application qui en est demandée est constitutive d'un abus de droit ; qu'en l'espèce, dès lors que la règle du tirage au sort pouvait conduire à la dévolution, à chacune des deux branches, du lot situé devant la propriété de l'autre, la cour d'appel a pu en écarter l'application constitutive d'un abus de droit caractérisé, de sorte que la décision est légalement justifiée ;

Sur la deuxième branche du moyen unique, ci-après annexé

Attendu que les consorts Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

Attendu que c'est à bon droit qu'après avoir relevé qu'il n'était pas possible pour les consorts X... de se prévaloir des dispositions de l'article , alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui n'étaient édictées que dans l'intérêt des parties souhaitant rester dans l'indivision, ce qui n'était pas leur cas puisqu'elles étaient à l'initiative de la demande en partage, l'arrêt retient que la sortie de l'indivision passait nécessairement par un partage de la parcelle 355 en deux lots, nul ne pouvant interdire aux consorts X... de rester en indivision entre eux ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.