CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2007, n° 06-20.143

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Toulon, 6 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C101370

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du code civil ;

Attendu, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ;

Attendu que Mme X... a assigné M. Y... en remboursement d'une somme de 1 500 euros qu'elle disait lui avoir remis à titre d'acompte en vue de la location d'un local commercial situé à Sanary-sur-Mer ;

Attendu que pour accueillir la demande, le juge de proximité a constaté que la preuve écrite d'un accord portant sur un bail commercial n'avait pas été rapportée et qu'il convenait dès lors de faire droit à la demande de remboursement ;

Qu'en statuant ainsi , le juge de proximité a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité de Draguignan ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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