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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2007, n° 06-20.308

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 14ème, 14 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C201717

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 14e, 14 septembre 2006), rendu en dernier ressort, que le Centre hospitalier Louis Giorgi (le centre hospitalier) a été assigné par la société Bioformation (la société), en paiement d'une certaine somme ;

Attendu que le centre hospitalier, qui n'a pas comparu devant la juridiction de proximité, fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande ;

Mais attendu que le juge de proximité n'était pas tenu de vérifier d'office sa compétence au regard de la nature de la convention liant les parties ;

Et attendu qu'en retenant que la preuve de la créance ressortait des documents que le demandeur produisait aux débats, le juge de proximité a satisfait aux exigences de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Centre hospitalier Louis Giorgi aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier Louis Giorgi ; le condamne à payer à la société Bioformation la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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