RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2007, n° 06-12.824

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Quimper, 30 novembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C201715

En bref

Sommaire

La demande de conversion de la saisie en vente volontaire formée par application de l'article a du code de procédure civile est irrecevable lorsque la sommation aux créanciers inscrits a été délivrée moins de huit jours francs avant la date de l'audience

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Conversion en vente volontaire
  • Demande
  • Demande du débiteur saisi
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Date de la délivrance de la sommation aux créanciers inscrits
  • Portée
  • Demande présentée après l'audience éventuelle
  • Formalités
  • Sommation aux créanciers inscrits
  • Date

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexé

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Quimper, 30 novembre 2005), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Crédit industriel et commercial (la banque) à l'encontre de M. X..., ce dernier a sollicité la conversion de la saisie en vente volontaire ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable ;

Mais attendu que la demande de conversion de la saisie en vente volontaire ayant été formée après l'audience éventuelle, le tribunal a exactement fait application des dispositions de l'article a du code de procédure civile ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la sommation aux créanciers inscrits avait été délivrée moins de huit jours francs avant la date d'audience, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré la demande irrecevable ;

Et attendu, enfin, que M. X... n'a pas soutenu devant le tribunal que la banque était irrecevable à soulever l'irrecevabilité de la demande ;

D'où il suit que le moyen, qui est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable dans sa troisième branche, est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y... ; condamne M. X... à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.