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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2007, n° 06-20.588

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2 février 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C201731

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le classer dans la première catégorie des invalides alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le rapport, en date du 5 mai 2003, établi par M. Y..., psychiatre, et invoqué par M. X..., rapport précisant qu'«il paraît totalement justifié qu'il puisse bénéficier d'une invalidité deuxième catégorie » et qu'ainsi l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé en violation de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments du dossier, au nombre desquels figurait l'avis de l'expert désigné par ses soins, que la cour nationale a estimé, répondant aux écritures prétendument délaissées, que l'état de M. X... justifiait son classement dans la première catégorie des invalides ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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