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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2007, n° 06-21.146

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 6 septembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C201732

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 2005), que M. Paul-Hugues X... a été condamné le 23 avril 2002, par jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance de Montpellier, à payer à M. Rolland X... une certaine somme ; qu'il a contesté la régularité de l'acte de signification ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. Paul-Hugues X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

Mais attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement les prétentions respectives et leurs moyens ; que l'arrêt a rappelé dans sa motivation les prétentions et moyens de M. Paul-Hugues X... dont l'exposé correspond à ses dernières conclusions ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. Paul-Hugues X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. Paul-Hugues X... avait soutenu devant la cour d'appel que l'huissier de justice n'avait pas laissé d'avis de passage ;

D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Paul-Hugues X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Paul-Hugues X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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