RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2007, n° 06-21.177

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Auxerre, 23 juin 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C201719

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal de grande instance d'Auxerre, 23 juin 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris II (la caisse) à l'encontre de M. X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la nullité du commandement, en soutenant qu'il n'était pas justifié que M. Y..., signataire du pouvoir spécial donné à l'huissier de justice aux fins de saisie immobilière, avait été habilité par la caisse à exercer les poursuites ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de ses demandes ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que M. Y... avait, en sa qualité de président de la caisse, le pouvoir d'exercer toutes actions en justice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris II ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.