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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2007, n° 06-21.959

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C201733

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2006), que sur le fondement d'un acte notarié constatant la vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, la SCI Vergennes-Franklin a fait délivrer à la SCI Imefa cent quinze (la SCI Imefa) un commandement de payer aux fins de saisie vente et a fait pratiquer une saisie-attribution ; qu'elle a été déboutée de ses contestations des mesures d'exécution ;

Attendu que la SCI Imefa fait grief à l'arrêt de la débouter, alors, selon le moyen :

1°/ que la clause de l'acte notarié subordonnait l'exigibilité du paiement des 5 % du solde de prix, non seulement à la livraison, mais aussi à la remise de documents ; qu'en l'espèce, l'acquéreur avait formellement soulevé le caractère incomplet des documents devant être remis à l'échéance livraison, de sorte que l'exécution par le vendeur de ses obligations à l'échéance livraison n'était pas intégrale ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2°/ que le juge de l'exécution a compétence pour connaître, au cours de l'exécution forcée, des incidents relatifs à l'exécution du contrat, à son interprétation et à l'étendue des obligations qui en résultent ; que dès lors, à supposer qu'il ne puisse procéder à la fixation d'une clause pénale, ou plus simplement procéder à l'évaluation d'une pénalité contractuelle, du moins devait-il constater que cette difficulté affectait la liquidité et l'exigibilité de la créance du vendeur ; qu'ainsi, en validant une saisie tendant à l'intégralité de la partie du prix payable à la livraison, (5 %), sans tenir compte dans son évaluation de la créance, de la clause de l'acte de vente relative aux pénalités dues en cas de non-respect du délai de livraison, puisqu'il était constant que la livraison était intervenue en retard, la cour d'appel a violé les articles de la loi du 9 juillet et du code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé une clause à laquelle elle ne s'est pas référée ;

Et attendu qu'ayant relevé que la SCI Vergennes-Franklin disposait d'une créance certaine, liquide et exigible, que l'acte notarié ne permettait pas d'évaluer l'indemnité due à la SCI Imefa cent quinze en raison du retard de livraison et qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de fixer une clause pénale, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Imefa cent quinze aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Imefa cent quinze ; la condamne à payer à la SCI Vergennes-Franklin la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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