CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 2008, n° 06-20.167

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2005ECLI:FR:CCASS:2008:C100013

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, que l'attribution préférentielle, procédé d'allotissement qui met fin à l'indivision, peut être demandée tant que le partage n'a pas été ordonné.

Dès lors, une cour d'appel, saisie d'une action en partage d'une indivision post-communautaire par le mandataire liquidateur de l'ex-mari ne peut refuser de se prononcer sur la demande d'attribution préférentielle d'un immeuble d'habitation dépendant de cette indivision formée par l'ancienne épouse, au motif qu'il appartiendra à cette dernière de demander cette attribution ultérieurement en lecture du rapport d'expertise ordonné pour déterminer la valeur du bien

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ;

Attendu que l'attribution préférentielle, procédé d'allotissement qui met fin à l'indivision, peut être demandée tant que le partage n'a pas été ordonné ;

Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par jugement du 6 septembre 2000 ; que M. Z..., désigné en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., a agi en partage de l'indivision post-communautaire dont dépendait une maison d'habitation sise à Fleury-d'Aude ; que Mme Y... a demandé l'attribution préférentielle de cette propriété ;

Attendu que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle formée par Mme Y..., l'arrêt retient qu'il appartiendra à cette dernière, en lecture du rapport d'expertise, de demander, si elle en justifie, l'attribution préférentielle de la maison ou de faire toute proposition de rachat amiable ou, en cas d'adjudication, de substitution dans les conditions prévues par l'article du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande d'attribution préférentielle, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.

Rapprochements

  • 1re Civ., 19 décembre 1977, pourvoi n° 75-15.646, Bull. 1977, I, n° 482 (1) (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.