RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 janvier 2008, n° 06-20.379

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 22 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:CO00145

En bref

Sommaire

Le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 22 septembre 2006), que la société Drôles de Dames a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 2002 ; que par ordonnance du 7 novembre 2005, le juge-commissaire a rejeté la réclamation contre l'état des créances relative à l'admission de la créance de la SA UBP formée par Mme X..., en sa qualité de caution ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen :

1°/ que selon l'article du code civil, l'acte confirmant un acte nul n'est valable que si l'on y retrouve la substance dudit acte ; qu'ainsi, la cour d'appel en considérant que la délégation de pouvoirs du 9 octobre 2001, qui ne mentionnait pas le pouvoir d'effectuer des déclarations de créances, pouvait se référer à l'acte de délégation de pouvoirs du 9 décembre 1999 qui contenait cette mention, lui-même entaché de nullité à raison du défaut de qualité du directoire, a violé le texte précité et l'article du code de commerce ;

2°/ que la délégation de pouvoir de déclarer les créances doit émaner de l'organe habilité à représenter la société en justice agissant en cette qualité ; qu'ainsi, en considérant qu'était régulière la délégation de pouvoir donnée le 9 décembre 1999 par le directoire qui n'est pas le représentant de la société en justice, dès lors que le président de celui-ci a participé au vote, la cour d'appel a violé les articles , et du code de commerce ;

Mais attendu que le directoire ayant le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances, la cour d'appel a retenu à bon droit la validité des deux délégations de pouvoir successivement conférées à la préposée ayant déclaré la créance de la société UBP ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la société HSBC UBP une somme de 2 000 euros et une autre somme de 2 000 euros à Mme Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.