Majeur protégé – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060Si la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles la concernant, le tuteur dispose aussi du droit d'en relever appel au nom de la personne protégée, sans avoir à…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2026, n° 23-23.989Il se déduit de l'article 1214 du code de procédure civile que la convocation à l'audience adressée au majeur à protéger ou protégé doit l'informer de son droit d'être assisté d'un avocat et de celui de demander à la…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-19.767Selon l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, si le juge peut, à tout moment, mettre fin à une mesure de protection, la modifier ou lui substituer une autre mesure, il ne peut renforcer le régime de protection que…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-12.236Lorsque, sur le fondement de l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des tutelles prend une décision portant sur le même objet qu'une précédente, frappée d'appel, cette décision ne se substitue…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.781Il résulte de l'article 1220-3 du code de procédure civile que le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.570Viole les articles 16 et 1222 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une demande de changement des organes de protection formée par la fille de la majeure protégée sans qu'il ressorte, ni des…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.911En matière de protection juridique des majeurs, lorsqu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public et que le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18.859L'appel contre le jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs n'est ouvert qu'au requérant
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- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060Si la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles la concernant, le tuteur dispose aussi du droit d'en relever appel au nom de la personne protégée, sans avoir à…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2026, n° 23-23.989Il se déduit de l'article 1214 du code de procédure civile que la convocation à l'audience adressée au majeur à protéger ou protégé doit l'informer de son droit d'être assisté d'un avocat et de celui de demander à la…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-19.767Selon l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, si le juge peut, à tout moment, mettre fin à une mesure de protection, la modifier ou lui substituer une autre mesure, il ne peut renforcer le régime de protection que…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-12.236Lorsque, sur le fondement de l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des tutelles prend une décision portant sur le même objet qu'une précédente, frappée d'appel, cette décision ne se substitue…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.781Il résulte de l'article 1220-3 du code de procédure civile que le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.570Viole les articles 16 et 1222 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une demande de changement des organes de protection formée par la fille de la majeure protégée sans qu'il ressorte, ni des…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.911En matière de protection juridique des majeurs, lorsqu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public et que le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18.859L'appel contre le jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs n'est ouvert qu'au requérant
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-27.507Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-17.672Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-11.002Un majeur protégé, qui n'a pas été assisté d'un avocat lors de l'instance relative au renouvellement de la mesure de protection prise en sa faveur, n'est pas privé des droits tirés de l'article 6 de la Convention de…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-28.223Viole les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile la cour d'appel qui prononce une mesure de curatelle sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le majeur protégé,…
- AvisCass. autre, 13 avr. 2015, n° 15-70.001En raison de l'effet dévolutif de l'appel, limité à la décision déférée, la cour d'appel ne peut, en application de l'article 1246, alinéa 1, du code de procédure civile, statuer sur une demande de mainlevée d'une…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-10.758Dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles, le désistement d'instance émanant du requérant ne met fin à l'instance que si aucune décision…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.581Viole les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance qui maintient une mesure de curatelle renforcée sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-23.091Selon l'article 1242 du code de procédure civile, l'appel d'une décision du juge des tutelles statuant sur une mesure de protection est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-21.879Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste…
- Cass.Cass. autre, 20 juin 2011, n° 11-00.004Dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu'aucune décision prononçant une telle mesure n'a encore été prise, le désistement…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-16.094En application des articles 45 I et 45 II 3° de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, l'appel et le pourvoi en cassation sont…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-10.118Viole les articles 16 et 1250, alinéa 2, ancien, du code de procédure civile le tribunal de grande instance qui instaure une mesure de curatelle renforcée alors qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier de la procédure…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-11.657Selon l'article 1256 du code de procédure civile, le recours contre la décision qui ouvre la tutelle peut être formé par lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 05-20.068Viole les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal de grande instance qui déclare irrecevable le recours du…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-19.219Le recours formé contre les décisions des juges des tutelles qui n'ordonnent ni le placement du majeur protégé sous une mesure de protection, ni une aggravation de la mesure ne peuvent faire l'objet que d'un recours…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-13.004Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. Viole…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-18.266Viole les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 16 et 1250, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le tribunal de grande instance qui confirme une mesure de…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-14.052Les dispositions des articles 1256 et 1262 du nouveau code de procédure civile selon lesquelles le recours contre la décision qui ouvre la tutelle des majeurs ou refuse d'en donner mainlevée peut être formé par lettre…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 01-17.738Viole les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le jugement qui déclare…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 01-14.506Le fait d'aviser tardivement l'auteur d'un recours contre une décision du juge des tutelles de la date d'audience devant le tribunal de grande instance, privant ainsi ce dernier de la possibilité d'assister aux débats…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-18.059Contrairement au recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur qui, aux termes de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-17.478
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-22.613
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-16.966
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-16.535
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 95-21.966
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-15.287
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 96-12.028Est recevable le recours formé contre une ordonnance du juge des tutelles par celui dont les mesures ont modifié les droits en remettant en cause ses intérêts de père de la personne protégée.
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-13.743
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-19.318Les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre les décisions relatives à la gestion des biens de la personne protégée, n'ouvrent un…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-11.211Les héritiers et les légataires universels du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur. Il en est ainsi en ce qui concerne l'action par laquelle…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-18.461Les articles 1214, 1215, 1243 et 1262 du nouveau Code de procédure civile, qui sont d'ordre public et applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre les décisions portant mainlevée de la tutelle ou de…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.095
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.818Les droits et charges visés par l'article 1214 du nouveau Code de procédure civile s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle. Il s'ensuit qu'une personne qui n'exerce aucun rôle…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-20.247
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-14.630Les articles 493 et 507 du Code civil comme les articles 1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ont pour seul objet de déterminer quelles sont les personnes qui ont la faculté de former un recours contre les…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-18.633Le délai de l'article 1257 du nouveau Code de procédure civile court, à l'égard des personnes auxquelles le jugement qui ouvre la tutelle doit être notifié, à compter du jour de la notification, quand bien même le…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-14.112Selon l'article 1241 du nouveau Code de procédure civile, la décision par laquelle le juge des tutelles désigne, en application de l'article 491-5 du Code civil, un mandataire spécial à une personne sous la sauvegarde…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-14.338Il résulte des articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, rendus applicables à la tutelle des majeurs par l'article 1243 du même code, que les décisions des juges des tutelles doivent être notifiées au…