CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2008, n° 07-11.625

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (premier président), 9 décembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100085

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui a dit n'y avoir lieu à prolongation de rétention administrative pour défaut de convocation de l'étranger à l'audience dans une langue qu'il comprenait, alors qu'il résultait de l'ordonnance que celui-ci était présent à cette audience, assisté d'un avocat et d'un interprète

Thèmes
  • Étranger
  • Mesures d'éloignement
  • Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
  • Prolongation de la rétention
  • Ordonnance du premier président statuant en appel
  • Pourvoi en cassation
  • Convocation de l'étranger à l'audience du juge des libertés et de la détention dans une langue qu'il comprend
  • Défaut
  • Présence à l'audience
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles , et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.X...

Y..., ressortissant chinois en situation irrégulière sur le territoire français, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, retient qu'il ne résultait pas des pièces de la procédure que M.Y... avait été informé de sa convocation à l'audience, par le truchement d'un interprète ou par tout moyen, dans une langue qu'il comprenait, et considère que cette carence avait nécessairement nui aux droits de la défense et faisait grief à M.Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des mentions de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que M.Y..., avait été entendu en ses observations, était présent à l'audience et était assisté d'un avocat, ainsi que d'un interprète, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux dernières branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 décembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.