IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2008, n° 08-80.341

Décision attaquée : cour d'assises du Pas-de-Calais, 25 novembre 2007ECLI:FR:CCASS:2008:CR00752

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du code de procédure pénale que l'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par un arrêt de la cour d'assises rendu par défaut

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Arrêts
  • Arrêt par défaut
  • Appel
  • Irrecevabilité
  • Appel de l'accusé
  • Accusé condamné par défaut
  • Irrecevabilité jugements et arrets par defaut
  • Appel de la personne condamnée

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'appel interjeté par :

-X... Ndirquim,

de l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 25 novembre 2005, qui, pour vols avec arme, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que les arrêts précités ont été rendus par défaut à l'égard de Ndirquim X... ; qu'au termes de l'article du code de procédure pénale, l'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut ;

Par ces motifs :

DÉCLARE l'appel irrecevable ;

DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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