CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008, n° 06-22.141

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 7 mars 2005ECLI:FR:CCASS:2008:C100156

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation.

Viole ce texte, une cour d'appel qui, statuant sur la nullité d'une reconnaissance de paternité, ne communique pas la cause au ministère public

Thèmes
  • Ministère public
  • Communication
  • Communication obligatoire
  • Filiation
  • Domaine d'application
  • Cas
  • Nullité d'une reconnaissance de paternité
  • Filiation naturelle
  • Reconnaissance
  • Nullité
  • Procédure
  • Communication au ministère public

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Mario X... de son désistement à l'égard de Mme Y..., épouse Z..., et de M.A... ;

Sur le premier moyen

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ;

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le prononcé de la nullité d'une reconnaissance de paternité concernant M. Mario X..., né le 28 septembre 1964, souscrite par Amélius B... le 14 octobre 1996 ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de la décision, ni des pièces de la procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne M. Max X..., Mme Z... et M.A... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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