IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 février 2008, n° 08-60.032

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, 28 janvier 2008ECLI:FR:CCASS:2008:C200406

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du code de procédure civile et de l'article du code électoral qu'il n'est pas dérogé, en matière électorale, à la règle selon laquelle nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Exclusion
  • Cas
  • Pourvoi en cassation contre une décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie
  • Parties
  • Demandeur
  • Décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie
  • Portée cassation

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., domicilié ...,

contre la décision rendue le 28 janvier 2008 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Antony Y..., domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du code de procédure civile et l'article du code électoral ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ;

Attendu que M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 28 janvier 2008 par lequel le tribunal d'instance d'Ajaccio a ordonné l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de la commune d'Ota ;

Attendu qu'il ne ressort ni du jugement attaqué ni des pièces de la procédure que M. X... a été partie à l'instance devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ;

Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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