RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 2008, n° 07-12.538

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C200327

En bref

Sommaire

Une caisse de sécurité sociale n'ayant formulé aucune demande en première instance, une cour d'appel en déduit exactement que cette caisse ne justifie pas d'un intérêt, au sens de l'article du code de procédure civile, pour relever appel, l'exercice de cette voie de recours ne tendant pas à obtenir une réformation du jugement mais à la satisfaction de prétentions qui n'avaient pas été présentées en première instance, et que l'appel est irrecevable

Thèmes
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux général
  • Procédure
  • Appel
  • Recevabilité
  • Intérêt
  • Définition
  • Exclusion
  • Cas
  • Caisse de sécurité sociale n'ayant formulé aucune demande en première instance
  • Appel civil
  • Appelant n'ayant formulé aucune demande en première instance

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 janvier 2007), que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a interjeté appel d'un jugement liquidant le préjudice subi par la victime d'une infection nosocomiale ;

Attendu que la CARPIMKO fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cet appel, alors, selon le moyen, que lorsque la caisse de sécurité sociale a fait connaître le montant des prestations qu'elle a servies et a fortiori lorsqu'elle est partie à la procédure, les juges du fond sont tenus, au besoin d'office, de réserver les droits de la caisse, à raison des prestations qu'elle a versées à la victime ; que dans l'hypothèse où les premiers juges méconnaissent cette règle, la caisse de sécurité sociale a ipso facto intérêt à former appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles et du code de procédure civile, du code de la sécurité sociale, 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la CARPIMKO, régulièrement assignée, n'avait formulé aucune demande en première instance, que le jugement déféré ne lui faisait pas grief, que son appel principal ne tendait pas à obtenir une réformation du jugement déféré, mais à la satisfaction de prétentions qu'elle n'avait pas estimé nécessaire de présenter en première instance, la cour d'appel en a exactement déduit que la CARPIMKO ne justifiait pas d'un intérêt, au sens de l'article du code de procédure civile, pour relever appel et que ce recours était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CARPIMKO aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CARPIMKO, de la société d'exploitation de la Polyclinique Saint-Roch et de la société Axa France vie ; condamne la CARPIMKO à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.