RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2008, n° 05-41.214

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 4 janvier 2005ECLI:FR:CCASS:2008:SO00483

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 janvier 2005) que M. X... a été engagé par la société Avenir Distribution Services aux droits de laquelle vient la société Ammi DSI, le 1er septembre 1990 en qualité de responsable d'agence à Rennes ; qu'aux termes d'un avenant du 19 juillet 1995 les parties ont convenu du versement d'un salaire fixe pour 39 heures minimum de travail hebdomadaire et d'une prime définie en début d'année par avenant annuel au contrat, conditionnée au résultat comptable positif de l'agence ou par défaut celui de la société ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires du 20 novembre 1998 au 31 janvier 1999 ;

Sur le premier moyen

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen

Attendu que la société Ammi DSI fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de l'article du code du travail que les cadres qui bénéficient d'appointements élevés et d'une large indépendance dans l'organisation de leur travail ne peuvent réclamer d'heures supplémentaires, celles-ci étant inhérentes à leur travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui relève que M. X..., cadre qui assurait la direction d'une des trois agences de la société, jouissait d'une très large autonomie dans l'organisation de son travail, ne pouvait considérer qu'il avait droit au paiement de 268 heures supplémentaires qui auraient été effectuées du 20 novembre 1998 au 31 janvier 1999 au seul motif que pour remplir son contrat et ne pas faire l'objet d'un licenciement pour faute professionnelle, il devait nécessairement effectuer plus de 39 heures hebdomadaires sans à aucun moment rechercher si l'importance de son salaire ne justifiait pas un surcroît d'heures de travail ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

2°/ qu'il résulte de l'article du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'au cas présent, l'expert s'est borné à se fonder sur l'agenda de M. X... qui y avait lui-même mentionné des horaires ; que nul ne pouvait se constituer une preuve à soi-même, cet unique élément ne permettait pas de considérer que la preuve de l'existence d'heures supplémentaires était apportée, une telle preuve ne pouvant en outre se déduire de la carence de l'employeur dans la production des horaires de travail ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Mais attendu que la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires, sauf à constater l'existence d'un salaire forfaitaire compensant les dépassements d'horaire résultant des impératifs de la fonction assurée ;

Et attendu que la cour d'appel a écarté, dans son arrêt avant-dire droit du 29 janvier 2002, l'existence d'une convention de forfait entre les parties et a ensuite constaté, au vu des éléments produits par les parties, que le salarié avait accompli des heures supplémentaires dont elle a souverainement apprécié le montant ; qu'elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ammi Dsi aux dépens ;

Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.