CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2008, n° 07-10.159

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C300251

En bref

Sommaire

L'article R. 13-49 du code de l'expropriation ne méconnaît, même dans un litige complexe, ni le principe de l'égalité des armes ni celui de l'équité du procès de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales, en prévoyant que l'appelant doit déposer son mémoire dans un délai de deux mois et que l'intimé doit déposer son mémoire en réponse dans un délai d'un mois, dès lors que l'intimé comme le commissaire du gouvernement sont avisés de l'appel dès sa formalisation, en application de l'article R. 13-48 et que les dispositions de l'article R. 13-49, alinéa 1 et 2, s'appliquent indifféremment à l'expropriant, à l'exproprié et au commissaire du gouvernement selon qu'ils ont la qualité d'appelant ou d'intimé

Thèmes
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6 § 1
  • Equité
  • Egalité des armes
  • Violation
  • Défaut
  • Cas
  • Délais imposés par l'article R. 13
  • Du code de l'expropriation en cas d'appel contre un jugement fixant une indemnité d'expropriation
  • Expropriation pour cause d'utilite publique
  • Indemnité
  • Fixation

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° N 07-10.159 et P 07-10.229 ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2006), fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'équipement de la région montpellieraine (SERM) d'une parcelle leur appartenant ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° P 07-10.229

Vu l'article R. 13-49, alinéa 2 et 3, du code de l'expropriation dans sa rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; que le commissaire du gouvernement doit dans les mêmes conditions et à peine d'irrecevabilité déposer ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans les mêmes délais ;

Attendu que pour dire recevables le mémoire des époux X... contenant appel incident et les conclusions du commissaire du gouvernement, déposés après l'expiration du délai de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation et fixer, au vu de ces écritures, le montant de l'indemnité revenant aux expropriés, l'arrêt retient que l'existence d'un délai réduit de moitié par rapport à celui dont bénéficie l'appelant, pour l'intimé et le commissaire du gouvernement, dans la rédaction de l'article R. 13-49, introduit au détriment de ceux-ci, dans des affaires complexes, un déséquilibre incompatible avec les principes d'équité du procès et d'égalité des armes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intimé et le commissaire du gouvernement sont avisés de l'appel dés sa formalisation, en application de l'article R. 13-48 du code de l'expropriation et que les dispositions de l'article R. 13-49, alinéa 1 et 2, s'appliquent indifféremment à l'expropriant, à l'exproprié et au commissaire du gouvernement, selon qu'ils ont la qualité d'appelant ou d'intimé de sorte que, même pour un litige complexe, ni le principe de l'égalité des armes ni celui d'équité du procès n'étaient méconnus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre de l'expropriation de la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SERM la somme de 2 000 euros ; Rejette les autres demandes de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze mars deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.