RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 2008, n° 06-18.796

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200376

En bref

Sommaire

Une cour d'appel qui a retenu qu'un appel principal dirigé contre une partie était irrecevable en a déduit exactement que celle-ci était irrecevable à former appel incident

Thèmes
  • Appel civil
  • Appel incident
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Irrecevabilité de l'appel principal dirigé contre une partie
  • Portée
  • Irrecevabilité de l'appel principal

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion,14 avril 2006), qu'ayant consenti à Mme X... un prêt demeuré impayé, la société Banque de la Réunion (la banque) l'a assignée en résiliation et a en outre réclamé qu'elle soit condamnée, ainsi que la SCP de notaires Zampiero, Lai Hok Tim, Balmann (la SCP) au paiement de dommages-intérêts ; que Mme X... a demandé la garantie de la SCP ; que ces demandes, tant principales qu'incidente, ayant été rejetées, Mme X... a formé un appel, déclaré irrecevable, faute d'intérêt, à l'égard de la banque, alors que celle-ci avait fait appel incident contre elle et contre la SCP ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel dirigé contre Mme X... et la SCP, alors, selon le moyen :

1° / que l'appel incident est recevable à l'égard de toutes les parties dès lors que l'appel principal est pour partie recevable ; qu'ainsi la cour d'appel qui tout en statuant sur l'appel principal de Mme X... en ce qu'il était dirigé contre la SCP a déclaré irrecevable l'appel incident de la banque à raison de l'irrecevabilité de l'appel principal pour défaut d'intérêt en ce qu'il était dirigé contre la dite banque, a violé les articles et du code de procédure civile ;

2° / que l'appel incident est recevable à l'égard des parties à l'égard desquelles l'appel principal est lui-même recevable ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en statuant sur l'appel principal de Mme X... en ce qu'il était dirigé contre la SCP, a déclaré irrecevable l'appel incident de la banque dirigé contre la dite SCP à raison de l'irrecevabilité de l'appel principal pour défaut d'intérêt en ce qu'il était dirigé contre la dite banque, a violé les articles et du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel principal de Mme X... contre la banque était irrecevable, la cour d'appel a exactement retenu que l'appel incident formé par cette dernière était en conséquence irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Banque de la Réunion aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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