RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2008, n° 08-01.710

ECLI:FR:CCASS:2008:C200599

En bref

Sommaire

Les magistrats d'une cour d'appel qui ont rouvert les débats et invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité du recours n'ont fait qu'observer le principe de la contradiction.

Il ne résulte donc pas de leur décision l'existence de motifs de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité

Thèmes
  • Suspicion légitime
  • Cas
  • Partialité
  • Défaut
  • Applications diverses
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6 § 1
  • Tribunal
  • Impartialité
  • Domaine d'application
  • Exclusion

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles , , et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête déposée par la société Y... le 31 janvier 2008, tendant au renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime à l'encontre des magistrats de la cour d'appel de X... ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;

Attendu qu'au soutien de sa requête, la société Y... expose que sous l'apparence de respecter le principe de la contradiction en rouvrant les débats, la cour d'appel a, en réalité, d'ores et déjà statué sur le contredit dont elle était saisie ; qu'elle manifeste ainsi sa partialité par l'atteinte portée aux principes fondamentaux que sont l'égalité des armes, les droits de la défense, le procès équitable et la loyauté ;

Mais attendu que les magistrats de la cour d'appel, à qui il était demandé de surseoir à statuer sur la compétence territoriale du tribunal saisi, dans l'attente d'une décision pénale à intervenir, ont rouvert les débats et invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité du contredit ; qu'ayant fait application de l'article du code de procédure civile qui impose au juge, en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, il ne résulte pas de leur décision l'existence de motifs de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel de X... un soupçon légitime de partialité ;

D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt mars deux mille huit.

Rapprochements

  • 2e Civ., 3 novembre 2005, pourvoi n° 05-01.543, Bull. 2005, II, n° 282 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.